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Loi ANI : contrat collectif entreprise, le droit de refuser.

Publié le 22 janvier 2016 à 9:10


Dans quels cas un salarié peut-il ne pas cotiser à un contrat collectif d’entreprise ?

 

A compter du 1er janvier 2016, l’ANI impose à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés.

 

Cependant, il existe certains cas de dispense dans lesquelles les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise.

L’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 donne la possibilité de refuser de souscrire la complémentaire santé obligatoire proposée par l’entreprise aux collaborateurs déjà présents avant la mise en place de la couverture minimale, et dans le cas d’une décision unilatéral de l’employeur.

 

Nombreuses seront les entreprises à proposer une couverture santé minimale à leurs salariés afin d’alléger au maximum une charge patronale supplémentaire.

Il est donc un devoir pour le salarié à être vigilant en comparant les garanties proposées par l’employeur avec celles du contrat individuel.

Si les garanties employeur sont inférieures, le salarié peut conserver son contrat santé individuel, ainsi la complémentaire santé entreprise interviendra en tant que sur-complémentaire.

 

 

Les motifs vous permettant le droit de refus :

 

• Si vous êtes déjà couvert par le contrat collectif obligatoire de votre conjoint.

• Si votre contrat individuel présente de plus fortes garanties que le contrat entreprise.

• Si vous êtes salarié à employeurs multiples, vous choisissez le contrat entreprise de l’un d’eux.


 

Les motifs vous donnant droit à une dispense temporaire :

 

• Si vous souhaitez conserver votre contrat individuel jusqu’à la date échéance.

• Si votre conjoint et /ou enfants ne sont pas affiliés à votre couverture santé entreprise

• Si vous bénéficiez de chèque ACS

• Si vous êtes salarié en CDD ou en contrats saisonniers

• Si vos ayants droit sont déjà couverts par un couverture santé obligatoire, pas de double couverture.


 

 

Les acteurs de l’assurance doivent allier qualité de la couverture proposée et la liberté de choix.

 

 


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